Arrêté du 12 juillet 1995

Article 4

Abrogé5 mai 2013

Créé le 15 août 1995

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2013

Abrogé parArrêté du 22 avril 2013art. 9

En vigueur du mardi 15 août 1995 au samedi 4 mai 2013

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.