Abrogé5 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2013 - art. 9
Créé le 15 août 1995
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.