Abrogé5 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2013 - art. 9
Créé le 15 août 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.