Arrêté du 12 juillet 1995

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.

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Abrogé5 mai 2013

Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance