Arrêté du 12 juillet 1995

Article 7

Abrogé5 mai 2013

Créé le 15 août 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2013

Abrogé parArrêté du 22 avril 2013art. 9

En vigueur du mardi 15 août 1995 au samedi 4 mai 2013

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.