La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 juillet 2011,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 1989 > > Art. 9, Art. 10-1 > >
1 version
2 modifiés
10 abrogés
Sont abrogés :
- l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
- l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 19 septembre 1983 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe II > >
1 version
8 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Dr J.-Y. Grall
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot