Arrêté du 16 mars 1989

Article 13 bis

Créé le 18 octobre 2003

La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour", suivie de "animaux familiers" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013

Abrogé parArrêté du 12 février 2013art. 1

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au vendredi 1 mars 2013