A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Sct. AnnexesArrêté du 6 juillet 2011Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 6 juillet 2011Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 6 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II