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Arrêté du 12 décembre 2012

instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents contractuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuels

Résumé. Un arrêté de 2012 crée une commission pour examiner les accidents du travail et maladies professionnelles des agents contractuels, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et les droits des agents.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 24 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Création d'une commission pour les accidents du travail des agents contractuels

Résumé. Une commission donne son avis sur les droits des agents contractuels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux agents contractuels, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Compétence de la commission pour les agents contractuels

Résumé. Une commission peut examiner les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels, même s'ils travaillent pour des groupements d'intérêt public.

La compétence de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) s'étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer et aux cas d'accidents survenus en missions hors de ces territoires.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) qui gèrent pour leurs agents contractuels les risques “ accidents du travail ” et “ maladies professionnelles ”. Elle est également compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents contractuels relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d'intérêt public, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Composition d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. La commission pour les accidents du travail des agents contractuels est composée de six membres, dont trois représentants de l'administration et trois représentants du personnel.

Cette commission est composée de six membres, à savoir :

― trois représentants de l'administration :

- le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, président, ou son représentant ;

- le sous-directeur chargé de la santé et de la qualité de vie au travail, ou son représentant ;

- le directeur ou le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;

― trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté.

Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.

Un médecin agréé assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Désignation de représentants du personnel dans une commission paritaire

Résumé. Les représentants du personnel choisissent trois membres pour une commission qui donne son avis sur les accidents de travail des agents contractuels.

Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Fin et renouvellement des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire voient leur mandat finir en même temps que celui des autres membres, mais il peut être renouvelé.

Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté ;
3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Nomination des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont nommés par des ministres responsables des affaires sociales et de la santé.

Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014

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Fonctionnement des réunions de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide et les membres remplaçants peuvent assister aux réunions mais ne votent que si les titulaires sont absents.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014

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Règles de vote dans une commission administrative

Résumé. La commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter, et les avis sont donnés à la majorité des voix.

La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 (Composition d'une commission administrative) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Droit à la consultation du dossier par l'agent

Résumé. Un agent peut consulter son dossier avant une réunion de la commission, avec un délai minimum de huit jours.

L'agent peut, à sa demande, prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant du personnel désigné par la commission consultative paritaire dont il relève. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission.
La commission, si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Information des agents sur l'examen de leur dossier

Résumé. Un agent est informé de la date d'examen de son dossier et de ses droits par le secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Il informe l'agent :
― de la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
― de ses droits concernant la communication de son dossier.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour les réunions en visioconférence

Résumé. Les réunions de la commission peuvent se faire par visioconférence si tout le monde peut participer correctement.

Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les accidents du travail

Résumé. Un arrêté ancien sur les accidents du travail pour les employés non permanents est annulé.

L'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et son arrêté modificatif en date du 25 juin 1997 sont abrogés.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Rôle du directeur des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Arrêté du 12 décembre 2012
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