Arrêté du 12 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014

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Fonctionnement des réunions de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide et les membres remplaçants peuvent assister aux réunions mais ne votent que si les titulaires sont absents.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 3 : Participation des membres suppléants aux réunions de la commission

En résumé. Les membres suppléants peuvent désormais assister aux séances de la commission sans droit de vote, et n'ont voix délibérative qu'en remplacement des titulaires absents.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance