En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement des réunions de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.