Arrêté du 12 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour les réunions en visioconférence

Résumé. Les réunions de la commission peuvent se faire par visioconférence si tout le monde peut participer correctement.

Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance