JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 11

Article 11

Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.


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Version 1

Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;

2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.