En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
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Fin et renouvellement des mandats des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté ;
3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.