Arrêté du 12 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté ;
3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Fin et renouvellement des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire voient leur mandat finir en même temps que celui des autres membres, mais il peut être renouvelé.

Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté ;
3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. La fin du mandat des représentants du personnel est désormais liée à l'échéance de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 4, et non plus aux commissions consultatives paritaires en général.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance