Arrêté du 12 décembre 2012

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et son arrêté modificatif en date du 25 juin 1997 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les accidents du travail

Résumé. Un arrêté ancien sur les accidents du travail pour les employés non permanents est annulé.

L'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et son arrêté modificatif en date du 25 juin 1997 sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance