En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
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Désignation de représentants du personnel dans une commission paritaire
Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires).