Arrêté du 12 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Désignation de représentants du personnel dans une commission paritaire

Résumé. Les représentants du personnel choisissent trois membres pour une commission qui donne son avis sur les accidents de travail des agents contractuels.

Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. La désignation des représentants du personnel a été simplifiée et centralisée pour une seule commission paritaire, avec un nombre fixe de trois représentants titulaires et suppléants.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance