Arrêté du 12 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Il informe l'agent :
― de la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
― de ses droits concernant la communication de son dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents sur l'examen de leur dossier

Résumé. Un agent est informé de la date d'examen de son dossier et de ses droits par le secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Il informe l'agent :
― de la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
― de ses droits concernant la communication de son dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. L'article précise désormais que le secrétariat de la commission gère aussi les maladies professionnelles, en plus des accidents du travail.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance