En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des représentants du personnel
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.