Arrêté du 12 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Nomination des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont nommés par des ministres responsables des affaires sociales et de la santé.

Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. La liste des ministres chargés de nommer les représentants du personnel à la commission a été simplifiée, en supprimant plusieurs domaines de compétence.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance