En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014
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Règles de vote dans une commission administrative
La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 (Composition d'une commission administrative) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.