Arrêté du 12 décembre 2012

Article 8

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Article 8

La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 (Composition d'une commission administrative) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 7 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote dans une commission administrative

Résumé. La commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter, et les avis sont donnés à la majorité des voix.

La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 (Composition d'une commission administrative) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 4 : Modification des règles de délibération de la commission

En résumé. La commission doit désormais avoir une majorité de membres présents ayant voix délibérative pour émettre ses avis, et non plus simplement la majorité des membres présents.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance