En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission pour les accidents du travail
Cette commission est composée de six membres, à savoir :
― trois représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, président, ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la santé et de la qualité de vie au travail, ou son représentant ;
- le directeur ou le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
― trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté.
Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
Un médecin agréé assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.