Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux agents contractuels, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les accidents du travail des agents contractuels

Résumé. Une commission donne son avis sur les droits des agents contractuels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux agents contractuels, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. La commission paritaire chargée des accidents du travail et maladies professionnelles voit son champ d'application recentré sur les agents contractuels, avec une simplification de la liste des ministres concernés.

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au vendredi 20 juin 2025

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 1 : Modification des avis de la commission paritaire sur les accidents du travail

En résumé. L'article modifie le type de prestation versée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, passant d'une rente à une indemnité en capital, et ajuste les procédures liées à cette indemnisation.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance