En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les accidents du travail des agents contractuels
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux agents contractuels, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.