En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025
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Compétence de la commission pour les agents contractuels
La compétence de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) s'étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer et aux cas d'accidents survenus en missions hors de ces territoires.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) qui gèrent pour leurs agents contractuels les risques “ accidents du travail ” et “ maladies professionnelles ”. Elle est également compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents contractuels relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d'intérêt public, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public).