Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La compétence de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) s'étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer et aux cas d'accidents survenus en missions hors de ces territoires.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) qui gèrent pour leurs agents contractuels les risques “ accidents du travail ” et “ maladies professionnelles ”. Elle est également compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents contractuels relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d'intérêt public, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 21 juin 2025

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Compétence de la commission pour les agents contractuels

Résumé. Une commission peut examiner les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels, même s'ils travaillent pour des groupements d'intérêt public.

La compétence de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) s'étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer et aux cas d'accidents survenus en missions hors de ces territoires.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail des non-titulaires) qui gèrent pour leurs agents contractuels les risques “ accidents du travail ” et “ maladies professionnelles ”. Elle est également compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents contractuels relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d'intérêt public, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 1 : Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

En résumé. La commission étend sa compétence aux agents contractuels pour couvrir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, au lieu de seulement gérer le risque d'accidents du travail pour le personnel non titulaire.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance