Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 4

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Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises

Résumé. L'Institut supérieur des métiers demande désormais des avis à la direction régionale des entreprises et à l'Institut national des métiers d'art pour les demandes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 4

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