Arrêté du 12 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires de la proposition de décision pour le label

Résumé. La transmission de la proposition de décision pour le label passe maintenant par plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance