Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires de la proposition de décision pour le label
Résumé. La transmission de la proposition de décision pour le label passe maintenant par plusieurs ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 9