Arrêté du 12 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 1er (Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label) et du 2° de l'article 2 (Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises) du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Exclusion des demandes antérieures aux nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de label ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label) et du 2° de l'article 2 (Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises) du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance