En vigueur depuis le 19 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des demandes antérieures aux nouvelles règles
Les dispositions de l'article 1er (Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label) et du 2° de l'article 2 (Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises) du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.