Arrêté du 12 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission modifie ses règles de réunion et de délibération, en changeant la désignation du président et en ajustant les conditions de validité des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7

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