Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement d'une commission
Résumé. La commission modifie ses règles de réunion et de délibération, en changeant la désignation du président et en ajustant les conditions de validité des avis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 7