Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de nomination des membres d'une commission
Résumé. Les ministres chargés des PME, du commerce et de l'artisanat nomment désormais les membres de la commission pour trois ans renouvelable et désignent le président parmi eux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 6