Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 2

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Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label

Résumé. Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement du label doivent maintenant inclure l'identité de l'entreprise attestée par son immatriculation, une déclaration sur l'honneur des cotisations à jour, les réponses au dossier de candidature, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice comptable, ainsi qu'un dossier photographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 2

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