Arrêté du 12 décembre 2012

Article 7

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Article 7

L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 remplace l'annexe d'un arrêté précédent de 2006.

L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance