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Arrêté du 12 avril 2024

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des avances et plafonds d'encaisse pour certains organismes militaires

Résumé. L'arrêté ajuste les montants des avances et plafonds d'encaisse pour certains organismes militaires, comme une augmentation pour la Polynésie française et une modification pour La Réunion-Mayotte.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 30 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Loire en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Moselle en date du 22 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la direction des finances publiques de Polynésie française en date du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 9 février 2024 ;

Vu l'avis de la direction des finances publiques de La Réunion en date du 7 février 2024 ;

Vu les avis de la direction départementale des finances publiques des Yvelines en date des 7 et 11 mars 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des montants des avances et plafonds d'encaisse

Résumé. Les montants des avances et plafonds d'encaisse ont été ajustés pour plusieurs organismes militaires, notamment une augmentation de l'avance pour la Polynésie française et une modification du plafond d'encaisse pour La Réunion-Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

C. Cabioch

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024
Article 1
Article 2