Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation des anciens arrêtés concernant les indemnités des magistrats
Résumé Deux anciens règlements sur les indemnités des juges sont annulés mais certaines personnes restent soumises à certaines règles anciennes.
I.-A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° L'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.
II.-Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009 précité restent toutefois applicables aux personnes mentionnées aux articles 2 et 4 du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 susvisé.
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