Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 août 2023 - art. 17 (V)
Créé le 24 septembre 2009
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 14 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %.