Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 août 2023 - art. 17 (V)
Créé le 24 septembre 2009
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour ce qui concerne le taux de la prime forfaitaire allouée aux avocats généraux référendaires, au 1er janvier 2009 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.