Arrêté du 18 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :

52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :

52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance