Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exception de maintien de règles anciennes

Résumé. L'arrêté supprime une exception qui maintenait certaines règles anciennes pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance