A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 22 février 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 février 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 février 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 février 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 février 2013Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 22 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Arrêté du 31 décembre 2012Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 4 février 2013Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 5 février 2013Art. 1, Art. 2