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Arrêté du 4 février 2013

portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé

Abrogé16 octobre 2013
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 (Réorganisation des directions dans les ministères de la santé et des affaires sociales) modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Arrête :

Abrogé16 octobre 2013

Créé le 17 février 2013 · Abrogé le 16 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable financier pour le ministère des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer les finances du ministère des affaires sociales et de la santé.

En application de l'article 69 du du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé.

Abrogé16 octobre 2013

Créé le 17 février 2013 · Abrogé le 16 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable financier

Résumé. Un arrêté désigne le directeur des affaires financières comme responsable de sa mise en œuvre.

Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait le 4 février 2013.

Marisol Touraine

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au mardi 15 octobre 2013

Arrêté du 4 février 2013
Article 1
Article 2