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Arrêté du 31 décembre 2012

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Article 2

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 octobre 2013

Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 16 octobre 2013

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance