Arrêté du 22 février 2012

Article 5

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Article 5

I. ― La mission achats et développement durable a pour missions :
1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commandes publiques ainsi que leur contrôle interne ;
3° D'animer la filière « achats » des ministères en direction de l'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des autres opérateurs ;
4° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
5° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
6° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;
7° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'établir le bilan du fonds incitatif pour le développement durable.
II. - La mission achats et développement durable comprend :
1° Le pôle stratégie et performance achats ;
2° le pôle développement durable et achats responsables ;
3° le pôle procédures de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2013

Créé le 4 mars 2012 · Abrogé le 16 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La mission achats et développement durable

Résumé. La mission achats et développement durable gère les achats des ministères sociaux, en suivant des règles strictes et en promouvant des pratiques responsables.

I. ― La mission achats et développement durable a pour missions :
1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commandes publiques ainsi que leur contrôle interne ;
3° D'animer la filière « achats » des ministères en direction de l'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des autres opérateurs ;
4° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
5° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
6° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;
7° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'établir le bilan du fonds incitatif pour le développement durable.
II. - La mission achats et développement durable comprend :
1° Le pôle stratégie et performance achats ;
2° le pôle développement durable et achats responsables ;
3° le pôle procédures de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance