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Arrêté du 11 septembre 2026

fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation budgétaire pour les contrats de service public des médecins et dans l'éducation en 2026

Résumé. L'État prévoit 42,3 millions d'euros en 2026 pour gérer les contrats de service public des médecins et dans l'éducation, remplaçant une ancienne allocation de 39 millions d'euros.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) et D. 631-24-18 (Autorité administrative pour les contrats d’engagement) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 (Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers) relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;

Vu le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 (Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecine) relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Financement des contrats de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. L'État alloue 42,3 millions d'euros en 2026 pour gérer les contrats de service public des futurs médecins.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.

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Suppression de la dotation pour la gestion des contrats d'engagement de service public

Résumé. L'arrêté du 16 février 2026 supprime la dotation de 39 millions d'euros pour la gestion des contrats d'engagement de service public en 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Financement des contrats de service public dans l'éducation

Résumé. Un arrêté fixe à 42,3 millions d'euros la somme allouée pour gérer les contrats de service public dans l'éducation en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3