La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. et D. 631-24-18 (Autorité administrative pour les contrats d’engagement)Art. D.631-24-18Autorité administrative pour les contrats d’engagementL’Agence de services et de paiement gère la partie admin‑financière des contrats d’engagement. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. L.453-1Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLe Centre national de gestion s'occupe des cadres de la santé dans les hôpitaux et travaille sous l'autorité du ministre de la santé. et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion)Art. L.453-5Financement du Centre national de gestionLe Centre national de gestion reçoit de l'argent de l'État et des assurances maladie pour fonctionner et financer des contrats. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025)Art. 95Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025La loi fixe les montants des dotations pour divers organismes de santé pour l'année 2025, comme l'Agence nationale de santé publique et l'Etablissement français du sang. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 (Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers)Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliersLe décret transfère certaines responsabilités du Centre national de gestion à une nouvelle autorité, modifie les attributions de son directeur général et précise la gestion des contrats jusqu'en 2026. relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 (Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecine)Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecineLe décret organise le financement et la gestion des contrats d'engagement pour les étudiants en médecine. relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,
Arrêtent :