Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 2
Créé le 20 février 2026 · Abrogé le 18 septembre 2026
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Financement des contrats d'engagement de service public en santé pour 2026
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 39 000 000 euros.