Arrêté du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Financement des contrats de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. L'État alloue 42,3 millions d'euros en 2026 pour gérer les contrats de service public des futurs médecins.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.

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