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Arrêté du 11 mai 2018

pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les personnels d'établissements publics

Résumé. Un arrêté du 11 mai 2018 fixe les règles de rémunération et de gestion des salaires pour certains personnels d'établissements publics scientifiques et culturels.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements) et D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) ;

Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25, 26, 32 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Rémunération des personnels dans les établissements autonomes

Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération pour certains personnels des établissements publics scientifiques et culturels qui ont plus d'autonomie en gestion.

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) et L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) du code de l'éducation, désignés par « établissement(s) » dans les dispositions suivantes du présent arrêté, sous réserve que ces personnels relèvent de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée).

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

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Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires

Résumé. Les comptables publics sont responsables du paiement des salaires des employés de certains établissements publics, en suivant les règles spécifiques.

Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique).
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Rôle de l'agent comptable dans les contrôles financiers

Résumé. L'agent comptable de l'établissement est responsable des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret de 2012.

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Autorisation de paiement des salaires par l'agent comptable

Résumé. Un agent comptable vérifie et autorise le paiement des salaires dans certains établissements publics sans besoin d'une étape supplémentaire.

L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

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Rôle du comptable public dans la gestion des cotisations et de l'impôt

Résumé. Un comptable public gère les cotisations et l'impôt sur le revenu des agents d'un établissement, en les versant aux organismes concernés.

Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Modalités de paiement des acomptes pour les agents publics

Résumé. Les acomptes pour les agents d'un établissement public sont payés comme ceux des fonctionnaires de l'État, avec une demande signée par le responsable et validée par le comptable.

Les acomptes accordés aux agents de l'établissement sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'établissement et visées par l'agent comptable de l'établissement.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Notification des oppositions au paiement des rémunérations

Résumé. Les oppositions au paiement des salaires dans certains établissements publics sont notifiées à l'agent comptable, qui s'occupe ensuite de les exécuter.

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Règlement des rémunérations par le comptable public

Résumé. Le règlement des salaires des employés d'un établissement est effectué par le comptable public selon les règles en vigueur.

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé (Règles de paiement pour l'argent public), par le comptable public compétent.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Contrôle des crédits avant les paiements de décembre

Résumé. Un contrôle de la disponibilité des crédits doit être effectué avant les paiements de décembre chaque année.

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Contrôle mensuel de la trésorerie pour les paiements

Résumé. L'agent comptable vérifie chaque mois qu'il y a assez d'argent pour payer les salaires.

L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires).

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Rôle du comptable public dans les déclarations sociales et fiscales

Résumé. Le comptable public s'occupe des déclarations sociales et fiscales pour un établissement, comme il le fait pour l'État, et fournit les informations nécessaires à temps.

Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires) du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Convention pour l'application des règles financières

Résumé. Un accord doit être signé entre l'établissement, son agent comptable et le comptable public pour organiser les règles d'application de cet arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

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Frais de gestion de la paie fixés à partir de 2022

Résumé. Un arrêté fixe à 2,18 € par bulletin de paie le coût des services de la direction générale des finances publiques pour la gestion mensuelle des salaires des agents d'établissements publics scientifiques et culturels, à partir du 1er janvier 2022.

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 janvier 2022

Fait le 11 mai 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Arrêté du 11 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe