Arrêté du 11 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Rôle de l'agent comptable dans les contrôles financiers

Résumé. L'agent comptable de l'établissement est responsable des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret de 2012.

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance