Créé le 4 août 2018
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.
Arrêté du 11 mai 2018
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 août 2018