Arrêté du 11 mai 2018

Article 7

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Article 7

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Notification des oppositions au paiement des rémunérations

Résumé. Les oppositions au paiement des salaires dans certains établissements publics sont notifiées à l'agent comptable, qui s'occupe ensuite de les exécuter.

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

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