Arrêté du 11 mai 2018

Article 5

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Article 5

Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

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En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

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Rôle du comptable public dans la gestion des cotisations et de l'impôt

Résumé. Un comptable public gère les cotisations et l'impôt sur le revenu des agents d'un établissement, en les versant aux organismes concernés.

Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Modifié parArrêté du 7 janvier 2022art. 1 : Modification du tarif de rémunération pour les services de paie

En résumé. La mention de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été supprimée et remplacée par une référence au code général des impôts.

En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance