Arrêté du 11 mai 2018

Article 14

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Article 14

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance