En vigueur depuis le 4 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de paiement des salaires par l'agent comptable
L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.