Arrêté du 11 mai 2018

Article 4

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Article 4

L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Autorisation de paiement des salaires par l'agent comptable

Résumé. Un agent comptable vérifie et autorise le paiement des salaires dans certains établissements publics sans besoin d'une étape supplémentaire.

L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance