Arrêté du 11 mai 2018

Article 10

Créé le 4 août 2018

L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018