Arrêté du 11 mai 2018

Article 10

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Article 10

L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires).

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Contrôle mensuel de la trésorerie pour les paiements

Résumé. L'agent comptable vérifie chaque mois qu'il y a assez d'argent pour payer les salaires.

L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires).

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance