En vigueur depuis le 4 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comptable public dans les déclarations sociales et fiscales
Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires) du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.