Arrêté du 11 mai 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires) du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable public dans les déclarations sociales et fiscales

Résumé. Le comptable public s'occupe des déclarations sociales et fiscales pour un établissement, comme il le fait pour l'État, et fournit les informations nécessaires à temps.

Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 (Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires) du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance