Arrêté du 11 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les acomptes accordés aux agents de l'établissement sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'établissement et visées par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Modalités de paiement des acomptes pour les agents publics

Résumé. Les acomptes pour les agents d'un établissement public sont payés comme ceux des fonctionnaires de l'État, avec une demande signée par le responsable et validée par le comptable.

Les acomptes accordés aux agents de l'établissement sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'établissement et visées par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance