Arrêté du 11 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique).
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.

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En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires

Résumé. Les comptables publics sont responsables du paiement des salaires des employés de certains établissements publics, en suivant les règles spécifiques.

Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique).
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Modifié parArrêté du 7 janvier 2022art. 1 : Modification du tarif de rémunération pour les services de paie

En résumé. Le texte remplace les termes 'désignés' par 'mentionnés' et modifie la référence de l'article 3 à l'annexe I pour les comptables publics responsables de la liquidation et du paiement des rémunérations.

En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance