En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022
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Rôle des comptables publics dans le paiement des salaires
Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique).
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.