Arrêté du 11 mai 2018

Article 2

Créé le 4 août 2018 · En vigueur depuis le 16 janvier 2022

Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.

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En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 15 janvier 2022