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Décret n°2018-687 du 1er août 2018
Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9
1 version
8 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 8
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 11
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre II : Les déclarations., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14
1 version
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 15
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 17
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1
1 version
10 créés
22 modifiés
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1
1 version
2 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44
1 version
4 modifiés
14 abrogés
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3
1 version
6 créés
12 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82-1, Art. 82-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 78-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82
1 version
19 créés
11 modifiés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 89
1 version
4 modifiés
1 abrogé
4 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96
1 version
2 créés
8 modifiés
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104
1 version
5 modifiés
7 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7
1 version
10 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41
1 version
2 modifiés
5 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le samedi 4 août 2018