Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre II : Les déclarations., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 17 > >

L'article 19 est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne > > , Art. 65-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne > > , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 5 : Coopération et assistance > > , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes > > , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure > > , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte > > , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée > > , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles > > , Art. 82-1, Art. 82-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 78-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 87-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 89 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques > > , Art. 100-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 91-2-1 > >