Arrêté du 11 mai 2018

Article 8

Créé le 4 août 2018

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018