JORF n°0177 du 3 août 2018

Article 8

Article 8

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.


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Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.