Arrêté du 11 mai 2018

Article 8

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Article 8

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé (Règles de paiement pour l'argent public), par le comptable public compétent.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Règlement des rémunérations par le comptable public

Résumé. Le règlement des salaires des employés d'un établissement est effectué par le comptable public selon les règles en vigueur.

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé (Règles de paiement pour l'argent public), par le comptable public compétent.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance