Arrêté du 11 mai 2018

Article 9

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Article 9

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Contrôle des crédits avant les paiements de décembre

Résumé. Un contrôle de la disponibilité des crédits doit être effectué avant les paiements de décembre chaque année.

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance