En vigueur depuis le 4 août 2018
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Contrôle des crédits avant les paiements de décembre
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.